Amendement n° 117 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article tend à faire du viol commis en concours avec un autre viol une circonstance aggravante.
La peine maximale encourue pour un violeur en série serait ainsi portée à 20 ans au lieu de 15 ans actuellement.
Prévoir uniquement un allongement de la peine d'emprisonnement, alors que les conditions carcérales actuelles ne permettent aucune prise en charge médicale et psychologique des détenus en ayant besoin, et qu'elles sont au contraire facteur de récidive, n'aura aucun effet positif en matière de prévention de la récidive. Il n'est donc pas utile de maintenir cette disposition dans la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).