Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Lors de l'examen de la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, nous nous étions opposés à la création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles tel qu'il existe. Nous nous opposons, en toute logique, à son extension à d'autres types infractions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).