Amendement n° 101 Sénat

Supprimer cet article.

Toujours aussi peu convaincus qu'en première lecture de l'efficacité du bracelet électronique sur la récidive, les auteurs de cet amendement proposent la suppression du placement sous surveillance électronique dans le cadre du suivi socio‑judiciaire.

Le suivi socio‑judiciaire existe en matière de lutte contre la récidive des délinquants sexuels, le gouvernement doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour qu'il puisse enfin être effectivement appliqué.

Par ailleurs, le placement sous surveillance électronique, au regard de la contrainte physique et psychologique qu'il emporte, est une peine en lui‑même. Envisager de l'appliquer aux mineurs n'est pas raisonnable. Prévoir enfin son application immédiate comme le gouvernement et la majorité l'envisagent est contraire au principe constitutionnel de non‑rétroactivité de la loi pénale répressive.