Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit de rallonger le délai de détention provisoire des mineurs. La majorité donne une fois encore la priorité à l'enfermement au lieu de la donner, en matière de délinquance des mineurs, aux mesures d'assistance éducative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).