Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Est-il réellement nécessaire de prévoir la présence de l'avocat de la partie civile lors de l'audience devant le tribunal de l'application des peines ? Cet article est le résultat de la polémique lancée par le ministre de l'intérieur durant l'été sur la soi-disant responsabilité du juge dans la procédure de libération conditionnelle. Il n'est pas sûr que l'agitation médiatique permette de rendre la justice dans des conditions sereines. Cet article n'apparaît pas d'une grande utilité concernant la prévention de la récidive et il convient donc d'en demander la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).