Amendement n° 99 Sénat

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suppression, opérée par l'article 6 bis, de l'obligation pour le juge de motiver sa décision lorsque celle‑ci comprend une peine d'emprisonnement. Même si l'état de récidive légale peut justifier en lui‑même une peine d'emprisonnement, cette dernière n'a pas de caractère automatique.

Par ailleurs, la motivation de la décision de jugement est un des éléments du droit à un procès équitable. Elle constitue notamment une base permettant à la défense de faire appel.

Le juge doit pouvoir toujours motiver sa décision de prononcer une peine privative de liberté. La motivation fait partie du processus d'acceptation de la peine, aussi bien pour la personne condamnée que pour la victime.