Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité du placement sous surveillance électronique dans le cadre de la libération conditionnelle, qui reviendrait à infliger, comme de la surveillance judiciaire ou du suivi socio‑judiciaire, une seconde peine après une peine d'emprisonnement.
Par ailleurs, cet article prévoit que ce placement pourrait être immédiatement applicable alors que cette peine n'était pas encourue au moment de la condamnation, ce qui est contraire au principe de non rétroactivité de la loi pénale répressive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).