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Amendement n° 98 Sénat

LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)

Rejeté Mme Josiane Mathon Article 5 quater Déposé le 24/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article supprime le régime plus avantageux de libération conditionnelle dont peut bénéficier aujourd'hui un condamné exerçant l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans. La prévention de la récidive passe, entre autres, par une réinsertion réussie de l'ex‑détenu après sa sortie de prison. Couper les liens entre un ex‑détenu et ses enfants ne semble pas être un gage d'une bonne réinsertion, bien au contraire, et n'apparaît donc pas comme une garantie contre une récidive éventuelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).