Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, introduit par les députés en deuxième lecture, crée la surveillance judiciaire à destination des auteurs de crimes et délits sexuels. Ne faudrait‑il pas donner enfin les moyens à l'administration pénitentiaire, aux services d'insertion et de probation, et augmenter le nombre de médecins psychiatres « référents » afin de pouvoir mettre en œuvre efficacement le suivi socio‑judiciaire plutôt que de créer un énième dispositif de surveillance ? Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).