Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article introduit par l'Assemblée Nationale en 2ème lecture qui prévoit que la limitation du crédit de réduction de peine introduite par l'article 5 de la proposition de loi serait applicable aux condamnations mises à exécution après l'entrée en vigueur de ce texte quelle que soit la date de commission de l'infraction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).