Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à la limitation apportée par cet article à la disposition de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades permettant aux détenus malades d'obtenir une suspension de peine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).