Amendement n° 76 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer cet article introduit par l'Assemblée Nationale en 2ème lecture et qui permet à la chambre de l'instruction « à titre exceptionnel », lorsque les investigations du juge d'instance doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne causerait pour la sécurité des personnes un risque d'une exceptionnelle gravité d'ordonner le placement du mineur en centre éducatif fermé pour une durée de quatre mois renouvelable une fois.
Des moyens humains et matériels supplémentaires doivent être donnés pour éviter ces retards ; nous proposons donc la suppression de cet article.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).