Amendement n° 69 Sénat

LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)

Adopté M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) Titre VII ter du livre V du code de procédure pénale Déposé le 24/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'intitulé du titre VII ter du livre V du code de procédure pénale, supprimer les mots :

à titre de mesure de sûreté

Objet

Amendement de repli tendant à supprimer la qualification de peine de sûreté du placement sous surveillance électronique mobile.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).