Amendement n° 87 Sénat

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 23, 2005‑2006).

Les auteurs de cette motion estiment que le placement sous surveillance électronique, tel qu'il est organisé par cette proposition de loi, est bien assimilable à une peine et non à une mesure de sûreté. Ils regrettent que le gouvernement, en redéfinissant l'utilisation du bracelet électronique en tant que mesure de sûreté afin de pouvoir l'appliquer immédiatement, use d'une astuce sémantique et juridique afin de contourner la Constitution et le principe de non rétroactivité de la loi pénale répressive, prévu par l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme de 1789.