Amendement n° 66 Sénat

LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)

Tombé M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) Art.131-36-12 du code pénal Déposé le 24/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 131‑36‑12 du code pénal, après les mots :

obligation de porter

insérer les mots :

pour une durée de deux ans

Objet

Amendement tendant à limiter la durée du dispositif proposé à deux ans.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).