Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer une disposition inutile. Le principe de la personnalisation des peines est inscrit dans notre droit positif, faisons confiance aux juges et laissons leur mettre librement en œuvre cette personnalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).