Amendement n° 62 Sénat

LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)

Tombé M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) Art. 131-36-9 du code pénal Déposé le 24/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article 131‑36‑9 du code pénal, supprimer les mots :

, à titre de mesure de sûreté,

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).