Amendement n° 53 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Supprimer le paragraphe II de cet article.
Objet
Amendement de repli tendant à supprimer le caractère rétroactif de la disposition qui prévoit qu'en matière criminelle, lorsqu'une suspension de peine du fait du pronostic vital a été prononcée, une expertise médicale intervienne tous les six mois pour vérifier que les conditions de suspension sont bien remplies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).