Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 720‑1‑1 permet déjà au juge de l'application des peines d'ordonner à tout moment une expertise médicale à l'égard d'un condamné atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital et ayant bénéficié, à ce titre, d'une mesure de suspension de peine lorsque les conditions de celles-ci ne sont plus remplies. Il ne nous parait donc pas utile de systématiser tous les six mois les expertises de ces personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).