Amendement n° 51 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 720‑1‑1 du code de procédure pénale :
et hors le cas où il existe un risque particulièrement élevé de récidive du condamné.
Objet
Amendement de repli tendant à limiter l'interdiction de la suspension de la peine pour raison médicale au seul risque de récidive et à supprimer la référence au trouble exceptionnel à l'ordre public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).