Amendement n° 48 Sénat

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 465‑1 du code de procédure pénale.

Notre assemblée, en 1^ère lecture, a ouvert au juge la faculté de décerner, en cas de récidive, mandat de dépôt à l'audience, par une décision spécialement motivée quel que soit le quantum de la peine prononcée et quel que soit l'infraction commise.

L'Assemblée Nationale, en deuxième lecture a réintroduit une disposition adoptée par elle en 1^ère lecture, tendant à prévoir, pour les personnes en état de récidive légale en matière sexuelle ou pour des faits de violence, quel que soit le quantum de la peine encourue, l'obligation pour le juge de décerner mandat de dépôt sauf s'il en décide autrement par décision spécialement motivée.

Cette disposition porte atteinte au principe selon lequel la liberté est la règle et la détention l'exception. Elle sera, de plus, sans effet pratique dans la lutte contre la récidive.