Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le deuxième alinéa de l'article 720‑1‑1 du code de procédure pénale, est complété par les mots « et hors les cas où il existe un risque particulièrement élevé de récidive du condamné ».
Objet
Il convient de compléter l'article 720-1-1 du code de procédure pénale pour limiter l'application de ses dispositions aux cas qui ne présentent pas de risque élevé de la récidive du condamné.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).