Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
En application de l'article 44 alinéa 5 du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de la Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale, la proposition de loi adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au traitement de la récidive des infractions pénales (n° 23, 2005‑2006).
Objet
Le délai qui nous est imparti pour examiner les profondes modifications apportées à cette proposition de loi par l'Assemblée Nationale, nous conduisent, compte tenu de l'importance du sujet, à vous demander le renvoi de ce texte en commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).