Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
A la fin du texte proposé par cet article pour l'intitulé de la sous-section 7 de la section 1 du chapitre Ier du Titre III du livre Ier du code pénal, supprimer les mots :
à titre de mesure de sûreté
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).