Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 131-36-9 du code pénal :
« Art. 131-36-9 - Le suivi socio-judiciaire peut également comprendre le placement sous surveillance électronique mobile, conformément aux dispositions de la présente sous section.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).