Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)

Adopté Commission des lois Article 2 ter Déposé le 19/10/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 132-42 du code pénal, remplacer les mots :

pour la seconde fois

par les mots :

à nouveau

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).