Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est inconstitutionnel. En prévoyant l'application immédiate des dispositions de cette proposition de loi aux personnes déjà condamnées définitivement, cet article contrevient au principe selon lequel les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation (article 112‑2 du code pénal).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).