Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 131‑36‑9 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux mineurs. »
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent que le placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté ne s'applique pas aux mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).