Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article, en empêchant le juge de recourir librement au sursis avec mise à l'épreuve, ne permettra pas une meilleure prévention de la récidive. Le sursis avec mise à l'épreuve est pourtant une mesure d'exécution de la peine la plus favorable à la prévention de la récidive, comme l'est d'ailleurs la libération conditionnelle. Le problème se situe donc dans les moyens que le gouvernement donne à la justice afin que celle-ci utilise des mesures d'exécution de peine permettant d'éviter l'emprisonnement ferme. La prison, dans les conditions de surpopulation qu'elle connaît actuellement, est criminogène et favorise ainsi les comportements récidivistes. Il convient donc de ne pas adopter de mesures encourageant le recours systématique à l'emprisonnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).