Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le dispositif du bracelet électronique tel que prévu dans la proposition de loi ne peut que susciter l'inquiétude des auteurs de cet amendement, eu égard notamment de la durée du placement sous surveillance, qui peut atteindre 20 ou 30 ans selon qu'il s'agit d'un délit ou d'un crime.
Par ailleurs, le dispositif d'évaluation de la dangerosité d'un détenu appelle de nombreuses réserves. Rien n'assure dans le texte que la commission des mesures de sûreté est l'institution la plus compétente pour évaluer la dangerosité d'une personne condamnée.
Par ailleurs, le dispositif d'évaluation de la dangerosité d'un détenu appelle de nombreuses réserves. Rien n'assure dans le texte que la commission des mesures de sûreté est l'institution la plus compétente pour évaluer la dangerosité d'une personne condamnée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).