Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 131‑16‑5 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas dans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue par les articles 395 à 397-4 du code de procédure pénale. »
Objet
La comparution immédiate est une procédure d'urgence, dans laquelle la juridiction pénale statue très vite et qui aboutit de manière quasi-systématique à des peines d'emprisonnement ferme.
Il est donc nécessaire d'être particulièrement vigilant en excluant la possibilité de relever d'office l'état de récidive dans une telle procédure expéditive.
À tout le moins, il faudrait prévoir le renvoi obligatoire de l'affaire si la juridiction envisage de relever d'office l'état de récidive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).