Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 132‑16‑4 du code pénal, après les mots :
la circonstance aggravante de violences,
insérer les mots :
entraînant une incapacité temporaire de travail (ITT) de 8 jours
Objet
Si l'état de récidive est retenu pour toutes les violences aux personnes, mêmes mineures, on va assister à une disproportion importante de la sanction quant à la réalité de l'infraction.
L'une des conséquences sera un allongement considérable et disproportionné des peines au regard de la gravité des faits sans que l'on soit en mesure d'en évaluer l'ampleur et donc d'avoir les moyens de contrôler cette situation.
Nous souhaitons donc nous conformer à la définition des violences faites aux personnes énoncées dans l'article L. 222‑11 du Code Pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).