Amendement n° 23 Sénat

LOI n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)

Adopté Commission des lois Titre IV (avant l’article 16) Déposé le 03/02/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'intitulé de ce titre, supprimer les mots :

transitoires et

Le débat en séance publique (compte rendu)

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