Amendements — LOI n° 2003-277 du 28 mars 2003 tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)
Dossier législatif Sénat :
tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français de l'étranger.
(ppl02-043 ↗)
1 amendements
Adoptés : 1
Rejetés : 0
Irrecevables : 0
Retirés, tombés, non soutenus… : 0
Sénat (séance publique) texte n° 211 · 1 amendements
| N° | Article visé | Auteur | Groupe | Déposé le | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 rect. ↗ | Article unique | Le Gouvernement | — | 18/03/2003 | Adopté |