Amendement n° 2 Sénat

LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 14 bis A Déposé le 23/06/2005 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

I - Sans préjudice des dispositions du I de l'article 5 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 précitée, le montant total dû au titre de la contribution au service public de l'électricité par toute société industrielle consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée.

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, qui entre en vigueur au 1^er janvier 2006.

II - Après l'article L. 135 M du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 135 N ainsi rédigé :

« Art. L. 135 N - Les agents de la commission de régulation de l'énergie, habilités et assermentés en application de l'article 43 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, peuvent recevoir de l'administration fiscale les renseignements nécessaires à l'établissement du plafonnement de la contribution au service public de l'électricité institué par l'article 14 bis A de la loi n° … du … de programme fixant les orientations de la politique énergétique. »

Objet

L'amendement proposé vise à prendre en compte la situation particulière, au regard de la CSPE, des sociétés industrielles grandes consommatrices d'électricité en introduisant un second plafonnement de cette taxe.

Pour rendre applicable cette mesure, l'amendement facilite également les moyens de contrôle de la CRE, en lui permettant d'avoir accès aux informations détenues par les services fiscaux et concernant la valeur ajoutée déclarée par les entreprises dans le cadre des opérations afférentes à la taxe professionnelle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).