Amendement n° 313 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 3° de l'amendement n° 303 pour insérer un alinéa après le 4° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :
Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la taxe professionnelle perçue sur ces installations.
Objet
L'amendement proposé vise à donner la possibilité aux EPCI de verser tout ou partie du produit de la taxe professionnelle lié à l'installation d'une ferme éolienne, en plafonnant néanmoins ce montant au produit de la taxe professionnelle sur ces installations, conformément aux règles du code général des impôts en matière d'intercommunalité.
Le versement éventuel de cette attribution est laissé à l'appréciation des élus territorialement concernés pour tenir compte de la diversité des réalités des territoires visés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).