Amendement n° 124 rect. Sénat

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000, après les mots :

sur proposition de la ou des communes,

insérer les mots :

ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale

Les auteurs du sous‑amendement considèrent que si la commune ou les communes sont un échelon pertinent en matière de définition des zones de développement de l'éolien, leurs groupements en constituent un  également. En effet, les groupements de communes constituent des niveaux de compétence adéquats pour apprécier au mieux et respecter les choix des communes en matière d'aménagement du territoire. Ils apparaissent également comme le niveau de concertation et de décision à même de promouvoir l'intérêt général des communes et d'évaluer la valeur des projets d'installation d'éoliennes soumis aux élus. Pour cette raison, les auteurs souhaitent que ces zones de développement de l'éolien puissent  être définies, sur proposition de la ou des communes ou de leurs groupements.