Amendement n° 149 rect. Sénat

Après l'article 31, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions des articles 9 bis, 10 quater, 10 quinquies, 10 sexies, 10 septies, 10 octies, 10 nonies, 10 decies, 11, 11 bis A, 12 BA, 12 BB, 12 BC, 12 B, 12 C, 12 D, 12, 13, 13 bis, 13 ter, 13 sexies, 17 bis, 19, 20, 21, 28 ter et 28 sexies sont applicables à Mayotte.

L'essentiel du droit de l'électricité a été étendu à Mayotte par l'ordonnance n° 2002‑1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ; cette ordonnance a été ratifiée par la loi de programme pour l'outre‑mer n° 2003‑660 du 21 juillet 2003.

Les modifications apportées (par la loi n° 2003‑8 du 3 janvier 2003 puis par la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004) à des articles de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 étendus à Mayotte ont également été étendues à Mayotte.

Le droit de l'électricité relève en effet du IV de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte qui dispose que « Les autres lois, ordonnances et décrets ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse. ». Chaque modification ultérieure d'une loi étendue à Mayotte doit faire l'objet d'une mention expresse ; à défaut, le texte applicable reste le texte antérieur à la modification.

L'objet du présent amendement est de rendre applicable à Mayotte les modifications apportées à des articles de la loi électrique du 10 février 2000 et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique applicables à Mayotte.