Amendement n° 314 Sénat

La loi de Finances pour 2005 a introduit dans le code des douanes un article 266 quindecies. Cet article rend les sociétés distributrices de carburants redevables d'un prélèvent supplémentaire de TGAP pour chaque carburant. Il prévoit que le taux de ce prélèvement soit diminué carburant par carburant de la proportion de biocarburants qui lui est incorporée. Il s'agit là d'une incitation forte au développement de l'introduction de biocarburants aussi bien dans l'essence -au moyen de bioéthanol ou de son dérivé, l'ethyl tertio butyl ether- ETBE- que dans le gazole, au moyen de biodiesel (ester méthylique d'huile végétale, dit EMHV).

Selon le texte adopté par l'Assemblée nationale à l'article 1^er octies, le prélèvement de TGAP ne serait plus effectué et calculé carburant par carburant, mais globalement. Ainsi, les sociétés distributrices de carburants qui s'abstiendraient peu ou prou d'incorporer du bioéthanol ou de l'ETBE dans l'essence mais qui introduiraient beaucoup d'EMHV dans le gazole pourraient être totalement exonérées de TGAP.

L'amendement proposé qui rétablit la rédaction initiale de l'article 32 de la loi de finances pour 2005 permet d'éviter cette difficulté dans un contexte où le Gouvernement entend favoriser un développement équilibré des deux filières de production de biocarburants dans notre pays.