Amendement n° 188 rect. Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 1er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est mis en place un dispositif de bonus‑malus pour l'achat de véhicules automobiles. Ce dispositif vise à accorder à tout acquéreur d'un véhicule automobile non polluant une prime pouvant atteindre 700 €. Au contraire, tout achat d'un véhicule automobile polluant fera l'objet d'une taxe pouvant atteindre jusqu'à 3.200 €.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les critères permettant de juger du caractère polluant ou non du véhicule automobile.
Un tel dispositif entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Objet
Le plan climat prévoyait dans sa première version un dispositif de bonus malus permettant d'un côté de taxer les véhicules polluants et de l'autre de reverser un bonus aux véhicules « propres ». Les auteurs de l'amendement considèrent que l'Etat doit mettre en place un tel dispositif permettant d'avoir des effets positifs en matière de réduction des gaz à effet de serre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).