Amendement n° 312 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
I. – Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour insérer un alinéa après le 2° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots :
ou des communes
insérer les mots :
ou de leurs groupements
et après les mots :
dans leur périmètre
supprimer la fin de la même phrase.
II. – Avant l'avant-dernière phrase du même texte, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette décision intervient après avis des communes limitrophes à celles qui accueillent l'installation et de la commission départementale des sites, perspectives et paysages.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre des communes dont l'avis est requis avant la décision du préfet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).