Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter le troisième alinéa du II de l'article 22 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le distributeur est soumis à l'impôt sur les sociétés.
Objet
Les distributeurs non nationalisés sont constitués pour l'essentiel de régies ou de services municipaux mais également sous forme de sociétés anonymes (sociétés d'économie mixte locales, SICAE...)
Cette nouvelle disposition a été introduite à l'Assemblée Nationale par un amendement du gouvernement. Cet amendement visait à éviter que des D.N.N ne payant pas l'impôt sur les sociétés puissent concurrencer d'autres fournisseurs.
Dès lors, la restriction imposée par l'article en cause, parfaitement compréhensible pour ce qui concerne les distributeurs non nationalisés constitués en Régie, ne saurait s'appliquer aux sociétés d'économie mixte locales et aux SICAE.
Il s'agit en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation qu'il convient de rectifier comme proposé par le présent amendement, sauf à courir le risque d'une rupture d'égalité entre les opérateurs.
Cet amendement tout à fait conforme à la volonté exprimée par M. le Ministre délégué à l'Industrie, vise à exonérer de cette restriction les sociétés d'économie mixte locale et les SICAE qui sont et ont toujours été soumises à l'impôt sur les sociétés et exercent leur activité dans le cadre du droit commun.Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).