Amendement n° 277 Sénat

Après l'article 11 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – Sans préjudice du respect des normes de construction et de sécurité applicables aux réseaux publics d'électricité, la construction des ouvrages de raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux peut être assurée par le maître d'ouvrage de cette installation.

II – Avant le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité d'une installation de production d'électricité. ».

Il s'agit d'autoriser un producteur d'électricité à se raccorder aux réseaux à ses frais et dans le respect des normes techniques imposées.

Ceci, afin :

- d'éviter tout monopole en la matière du gestionnaire de réseau ;

- d'améliorer la maîtrise par le producteur des délais et des coûts de raccordement de son installation ;

- de se conformer à la directive du 27 septembre 2001 qui prévoit le lancement d'appel d'offres sur les travaux de connexion des producteurs utilisant des sources d'énergie renouvelable.

Pour cela, les ouvrages de raccordement des installations de production d'électricité doivent être soustraits du champ d'application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite « MOP », relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.

C'est ce que prévoit l'amendement.

Telle qu'elle est interprétée, cette loi, en effet, ne permet pas aux producteurs indépendants de se substituer à EDF pour assurer la responsabilité des travaux de raccordement de leur installation au réseau.

Bien entendu, le gestionnaire de réseau s'assurerait du respect des normes techniques obligatoires.