Amendement n° 276 Sénat

Supprimer cet article.

Il est proposé de supprimer cet article, introduit par le gouvernement, en deuxième lecture, à l'Assemblée nationale, qui en revient, pour l'essentiel, à la rédaction, antérieure à l'adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative pour 2004, de l'article 30 de la loi du 20 février 2000 sur le service public de l'électricité.

Il a été allégué que l'octroi à la CRE de la personnalité morale, sans pour autant la doter de ressources propres, la privait logiquement de moyens budgétaires pour 2005.

Il doit pourtant être observé que :

- cela ne l'a pas empêché de fonctionner jusqu'à présent ;

- rien n'interdit de verser une subvention de fonctionnement à une personne morale à partir du budget de l'Etat (comme en reçoit, par exemple, l'Agence nationale des fréquences, en provenance du budget de l'industrie).

Certes, la nomenclature budgétaire actuelle ne le prévoit pas, en ce qui concerne la CRE, mais était-il impossible de trouver une solution qui évite de revenir, au bout de quelques mois, sur la volonté exprimée par le législateur en privant la CRE de la personnalité morale qui venait de lui être accordée ?

La rédaction proposée par l'article maintient toutefois la suppression du contrôle des dépenses engagées qui en résultait, mais ce n'est pas suffisant.

Le Sénat ne peut pas revenir sur la décision qu'il a prise il y a quelques mois, c'est pourquoi il lui est demandé de supprimer cet article.