Amendement n° 273 Sénat

Supprimer le 1° du I de cet article.

Il est demandé de supprimer une disposition qui, à défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, permet de proroger indéfiniment le dernier montant fixé pour la CSPE (contribution aux charges du service public de l'électricité).

En effet :

- le Parlement s'est prononcé contre cette facilité, il y a quatre mois à peine, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative ;

- il l'a fait à la demande de la commission des finances du Sénat qui, par amendement, a supprimé les causes d'annulation des arrêtés en question, en validant la méthode de calcul utilisée par la CRE, que le Conseil d'Etat estimait illégale ;

- il n'y a donc plus de risque d'annulation des arrêtés. Dans ces conditions, la reconduction automatique du montant actuel de la CSPE durant les exercices suivants risquerait de ne pas lui permettre de couvrir une éventuelle augmentation des charges qu'elle doit assumer. Le financement en serait donc reporté sur des années ultérieures, le gouvernement se refusant, pour des raisons politiciennes, à ajuster dans l'immédiat, comme nécessaire, les tarifs réglementés supportés par les ménages.