Amendement n° 281 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 60 pour compléter l'article 4 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 par les mots :
en incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée
Objet
Il s'agit de s'assurer que la « saisonnalisation » des tarifs d'accès aux réseaux répond, non pas à des raisons commerciales (comme la distinction des périodes blanches, bleu ou rouge de la SNCF), mais à des impératifs techniques tendant à maîtriser la consommation pour mieux ajuster l'offre à la demande en toute circonstance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).