Amendement n° 286 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 10 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 33 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogé.
L'article 33 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est abrogé.
Objet
Les installations existantes de production d'électricité à partir du renouvelable doivent pouvoir continuer de bénéficier de l'obligation d'achat sur une longue durée tenant compte de leur amortissement partiel ou total.
La disparition pure et simple de cette obligation d'achat pour les installations existantes est susceptible de réduire de manière extrêmement importante la part de l'électricité renouvelable en France.
Cette évolution étant incompatible avec l'objectif de 21 % d'électricité d'origine renouvelable, cet amendement vise à supprimer l'article incriminé de la loi du 9 août 2004 et à stabiliser dans la durée les dispositifs d'accompagnement des énergies renouvelables.
La disparition pure et simple de cette obligation d'achat pour les installations existantes est susceptible de réduire de manière extrêmement importante la part de l'électricité renouvelable en France.
Cette évolution étant incompatible avec l'objectif de 21 % d'électricité d'origine renouvelable, cet amendement vise à supprimer l'article incriminé de la loi du 9 août 2004 et à stabiliser dans la durée les dispositifs d'accompagnement des énergies renouvelables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).