Amendement n° 267 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du IV du texte proposé par l'amendement n° 60 pour compléter l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par les mots :
dans la mesure où ces tarifs reflètent les coûts d'utilisation de ces réseaux
Objet
Les tarifs, « saisonnalisés » ou différenciés selon les heures de consommation, doivent refléter les coûts d'utilisation des réseaux, indépendamment de toute considération purement commerciale.
L'objectif est de maîtriser la demande dans les périodes de pointe pour éviter tout risque d'interruption de fourniture d'électricité et non pas d'améliorer les résultats financiers de l'opérateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).