Amendement n° 258 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
A à la fin du premier alinéa de cet article, supprimer les mots :
ou par une autre personne
Objet
Cet amendement vise à garantir effectivement que l'exercice de l'éligibilité reste une faculté du consommateur, même nouveau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).