Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
obtiennent sur leur demande, en contrepartie,
par les mots :
peuvent obtenir, sur leur demande et après vérification des économies d'énergie effectivement réalisées,
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de moduler et de modérer l'automaticité de l'obtention des certificats d'économies d'énergie et de renforcer le contrôle des économies annoncées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).